Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre III : Comité d'aménagement de la région parisienne

Article R*613-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 juillet 1982 est l'article : Décret n°69-825 du 28 août 1969 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 juillet 1982

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Les préfets des départements de la région parisienne et le préfet de police, ou leurs représentants, peuvent assister aux séances du comité. Ils y participent avec voix délibérative pour les affaires de leur compétence.

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Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 82-584 1982-06-29 ART. 1 JORF 7 JUILLET 1982

Sortie de vigueur le 27 août 1986
Abrogé par :	Décret 86-984 1986-08-19 art. 7 XLIV JORF 27 AOUT 1986
Abrogé par :	Décret 81-534 1981-05-12 ART. 37 JORF 15 MAI 1981 date d'entrée en vigueur ART. 38 MODIFIE 1 JUILLET 1982

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