Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre Ier : Organismes consultatifs / Chapitre V : Fonds d'aménagement urbain
Article R615-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/1978
Entrée en vigueur le 23 mars 1978
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Il est instauré un secrétariat général du fonds d'aménagement urbain qui est rattaché administrativement au ministère chargé de l'urbanisme.
Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.
Le secrétaire général est rapporteur des projets d'opérations d'aménagement devant le comité directeur du fonds d'aménagement urbain et prépare la coordination entre les différents services concernés par ces opérations.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation des autres ministres représentés au comité directeur du fonds d'aménagement urbain.
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