Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses / Titre II : Dispositions diverses
Article R*620-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1980
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Version18/08/1994
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 20 juillet 1980
Est créé par : Décret 80-559 1980-06-26 ART. 7 JORF 20 JUILLET 1980
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental de l'équipement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.
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