Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Article R*600-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2018
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 - art. 7
Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.
Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1.
Commentaires • 11
Larticle L.600-1-2 exclut la prise en compte des travaux de chantier pour déterminer l'intérêt à agir, […] Il étend également les critères d'appréciation de l'intérêt à agir aux recours contre toutes les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par code de l'urbanisme. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819989&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 424-5 et R. 424-13 et aux articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820574">article R.600-3 réduit donc à six mois à compter de l'achèvement des travaux le délai au-delà duquel le recours en annulation n'est plus possible, […]
Lire la suite…2/ La deuxième disposition critiquée était celle qui instituait un délai d'action de six mois, courant à compter de l'achèvement des travaux, et à l'issue duquel aucun recours en annulation n'était recevable contre un permis de construire (article R 600-3 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do? […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] que l'aménagement n'est pas entièrement exécuté en dépit de la déclaration d'achèvement des travaux reçue en mairie le 28 aout 2009 dès lors que les merlons acoustiques et visuels devant être construits sur tout le contour du site ne sont réalisés que partiellement et pour une hauteur inférieure à celle prévue ; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article R*600-3 du code de l'urbanisme ne sauraient lui être opposées dès lors que l'aménagement est achevé depuis moins d'un an ; que la suspension est de plein droit en l'absence de réalisation d'une enquête publique, par application de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 11 juillet 2016, n° 1305849
[…] Considérant d'une part, que si la date d'achèvement d'un immeuble est présumée être celle du dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DACT), prévue par les dispositions des articles R*600-3, L.462-1 et R.462-1 du code de l'urbanisme, cette présomption peut être renversée par la preuve de la date à laquelle l'immeuble est devenu habitable ; que d'autre part, l'absence de dépôt de la DACT, comme c'est le cas en l'espèce, ne fait pas obstacle à lui seul à ce que l'administration puisse établir que l'immeuble en litige était habitable et donc achevé ;
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[…] [XIV] Art. R*600-2 Code de l'urbanisme. […] Article rédigé par Théo Bartolomucci et Mélyssa Carré
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