Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Titre II : Organismes d'exécution / Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article *R328-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
I.-Sous réserve des dispositions prévues par les articles L. 328-1 et suivants et R. 328-1 et suivants, l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est régi par les règles de fonctionnement prévues par les articles L. 2221-10 et R. 2221-18 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales.
II.- Le budget mentionné à l'article L. 328-5constitue le budget de l'établissement public défini à l'article R. 2221-43 du code général des collectivités territoriales.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 décembre 2018, n° 18/01259
[…] venant, depuis le 1er janvier 2018, aux droits et obligations de L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE (EPADESA) ET DE L'ETABLISSEMENT DE GESTION DU QUARTIER D'AFFAIRES DE LA DEFENSE (DE FACTO) , et ce conformément à l'ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 ratifié par la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017, représenté par [S] [V], nommée Directrice Générale par délibération du Conseil d'administration de Paris La Défense n° 2018/08 du 19 mars 2018, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en application de l'article R 328-9 du code de l'urbanisme
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