Article R214-12 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 23

Avant toute décision de rétrocession du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain, le maire publie, par voie d'affichage en mairie pendant une durée de quinze jours, un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie. Lorsque la rétrocession porte sur un bail commercial, l'avis précise que la rétrocession est subordonnée à l'accord préalable du bailleur. Il indique le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.

Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa.

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.

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1CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 avril 2022, 20NT02855, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. (…) « . L'article R 214-17 du même code, […] Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. […]

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2Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'expropriation, 23 juin 2011, n° 10/00056

[…] Elle ajoute qu'en outre, la Commune doit à cette fin établir un cahier des charges de rétrocession puis organiser un appel à candidature conformément aux dispositions l'article R 214-12 du Code de l'urbanisme. […] Attendu que l'article R. 214-6 du Code de l'urbanisme dispose que “En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire. […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1980, 79-10.141, Publié au bulletin
Cassation

[…] que le district urbain de l'agglomeration rennaise, invoquant un arrete prefectoral en date du 13 mars 1974 qui avait cree une zone d'amenagement differe (zad) dans laquelle etait inclus le terrain vendu, a assigne les epoux y… et les epoux x…, sur le fondement de l'article r.214-12 du code de l'urbanisme, pour faire constater la nullite de la vente et se faire declarer acquereur aux lieu et place des epoux baglione ; que ceux-ci ont reclame alors des dommages-interets aux epoux y… pour le cas ou la nullite de la vente serait prononcee, et que ces derniers ont appele en garantie le notaire ;

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  • Immeuble inclus dans une zone d'aménagement différé·
  • Certificat d'urbanisme n'en faisant pas mention·
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  • Immeuble inclus dans une zad·
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