Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 3 : Rétrocession
Article R214-11 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 7
Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.
Affiner votre recherche
Comparer les versionsCommentaires
[…] Enfin, le maire doit, dans un délai de deux ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce ou artisanal, du bail commercial ou du terrain au profit d'un commerçant ou d'un artisan en vue d'une « exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné » (articles L. 214-2 et R. 214-11 et suivants du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions
[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. (…) « . L'article R 214-17 du même code, […] Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. […]
Lire la suite…- Milieu aquatique·
- Pêche·
- Eaux·
- Justice administrative·
- Protection·
- Environnement·
- Prescription·
- Poisson·
- Ouvrage·
- Canal
2. Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2008, n° 0802810
[…] 2) la délibération donnant à bail le fonds de commerce dont il s'agit a été prise au terme d'une procédure irrégulière, aux motifs que la commune n'a ni établi le cahier des charges de rétrocession prévu par les dispositions combinées des articles L. 214-2 et R. 214-11 du code de l'urbanisme, ni publié par voie d'affichage l'avis de rétrocession prévu par l'article R. 214-12 du même code ;
Lire la suite…- Commune·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Fonds de commerce·
- Conseil municipal·
- Droit de préemption·
- Urbanisme·
- Suspension·
- Bail·
- Retrocession
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] En particulier, le délai de deux ans pour retrouver un repreneur peut se révéler insuffisant : la commune doit respecter une procédure de mise en concurrence pour trouver un repreneur (l'appel à candidature s'opère conformément à un cahier des charges approuvé par le conseil municipal : article R. 214-11 du Code de l'urbanisme) et le nombre de repreneurs potentiels est limité, surtout dans certains secteurs particulièrement en difficulté. […]
Lire la suite…