Article R214-11 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 7

Le cahier des charges de rétrocession mentionné à l'article L. 214-2 est approuvé par délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Commentaires


1Le droit de préemption commercial
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 10 décembre 2013

[…] En particulier, le délai de deux ans pour retrouver un repreneur peut se révéler insuffisant : la commune doit respecter une procédure de mise en concurrence pour trouver un repreneur (l'appel à candidature s'opère conformément à un cahier des charges approuvé par le conseil municipal : article R. 214-11 du Code de l'urbanisme) et le nombre de repreneurs potentiels est limité, surtout dans certains secteurs particulièrement en difficulté. […]

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2La réforme du droit de préemption
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 3 juin 2013

[…] Enfin, le maire doit, dans un délai de deux ans, effectuer la rétrocession du fonds de commerce ou artisanal, du bail commercial ou du terrain au profit d'un commerçant ou d'un artisan en vue d'une « exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné » (articles L. 214-2 et R. 214-11 et suivants du Code de l'urbanisme).

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1CAA de NANTES, 5ème chambre, 5 avril 2022, 20NT02855, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. (…) « . L'article R 214-17 du même code, […] Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 214-11 et au premier alinéa de l'article R. 214-12. […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 24 juillet 2008, n° 0802810
Rejet

[…] 2) la délibération donnant à bail le fonds de commerce dont il s'agit a été prise au terme d'une procédure irrégulière, aux motifs que la commune n'a ni établi le cahier des charges de rétrocession prévu par les dispositions combinées des articles L. 214-2 et R. 214-11 du code de l'urbanisme, ni publié par voie d'affichage l'avis de rétrocession prévu par l'article R. 214-12 du même code ;

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