Article R214-10 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

1Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
Eurojuris France · 7 février 2009

A titre d'exemple, l'article R.123-9 du code de l'urbanisme fixe la liste des différentes destinations d'un bien immeuble. […] A partir de la déclaration de cession, la procédure se déroule selon les dispositions des nouveaux articles R. 214-3 à R. 214-10 du code de l'urbanisme. Plus exactement, l'exercice de ce droit de préemption oscille entre droit commun et

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2012, n° 1206764
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Il est fait valoir que M. X n'a pas intérêt à agir en tant que tiers à la décision en litige qui ne lui a pas été notifiée ; que le droit de préemption commercial est régi par les articles R 214-5 à R. 214-10 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas allégué par le requérant le non respect de ces textes ; que les textes relatifs au droit de préemption urbain ne s'appliquent pas en l'espèce ; que la décision est motivée ; que les griefs mis en avant par la commune ne sont pas contestés ; qu'il n'y a pas d'urgence à suspendre les effets d'une décision qui interdit la régularisation d'une promesse caduque ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Juge des référés·
  • Droit de préemption·
  • Urgence·
  • Légalité·
  • Maire·
  • Suspension·
  • Juge·
  • Intérêt à agir
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.