Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 2 : Exercice du droit de préemption
Article R214-8 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur procède, avant la signature de cet acte, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 214-1 dans les formes prévues à l'article R. 214-7.
Le titulaire du droit de préemption peut exercer son droit dans les conditions prévues à l'article R. 214-7. En cas d'acquisition par voie de préemption, le liquidateur en informe l'acquéreur évincé.
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La procédure à suivre en cas de cession par une entreprise en difficulté d'un actif isolé est fixée par l'article R. 214-8 du Code de l'urbanisme sous la direction d'un juge-commissaire dans le cas des cessions de gré à gré.
Lire la suite…Décisions
[…] Aussi et conformément aux dispositions de l'article R 214-8 du Code de l'Urbanisme, je vous signifie par la présente la déclaration d'intention d'alièner préalablement à la cession en application de l'article R 214-1 du Code de l'Urbanisme et dans les formes prévues à l'article R 214-7 dudit Code.
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[…] – la commune a exercé son droit de préemption tardivement et pour un prix différent de celui autorisé par le juge commissaire en méconnaissance des dispositions des articles R. 214- 7 et R. 214-8 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 12 février 2015, n° 1202479
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] les fonds de commerce ou les baux commerciaux (…) / Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce » ; qu'aux termes de l'article R. 214-8 du même code : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, […]
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Néanmoins, les articles R. 214-3 et R. 214-8 sont à ce sujet un peu plus précis : ce dernier vise expressément le cas où la vente concerne « un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés » : le législateur indique que dans un tel cas, la déclaration préalable telle qu'indiquée à l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, doit être établie par le liquidateur […] Puisque le Code de l'urbanisme vise, certes dans sa partie réglementaire, expressément un cas de vente de gré à gré en cas de liquidation judiciaire, […]
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