Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 2 : Exercice du droit de préemption
Article R214-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 - art. 1
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R. 214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire. Copie de la lettre de saisine et du mémoire est simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur.
Commentaires • 3
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d'implanter des commerces sur une zone délimité (article L 214-1 à 3 du code de l'urbanisme). ...sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciauxBien évidemment, cette disposition n'était pas utilisée faute des Décrets d'application. […] Mais le 26 décembre 2007, le Décret précité a inséré les articles R 214-1 à R 214-16 dans le code de l'urbanisme. 1) LE PERIMETRE Le 1er article concerne la délimitation du périmètre de droit de préemption que le Maire doit soumettre pour avis à la Chambre de Commerce et d'industrie et à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. […]
Lire la suite…Le décret n°2007-1287 du 26 décembre 2007 ainsi qu'un arrêté du 29 février 2008 sont venus préciser les modalités d'application de la loi (articles R. 214-1 à R. 214-16 du Code de l'Urbanisme) s'agissant notamment des règles de délimitation du périmètre de sauvegarde et les modalités de la rétrocession du fonds ou du bail préempté par la commune. […] En effet, à défaut d'accord sur ces conditions, la commune souhaitant acquérir devra saisir le juge de l'expropriation dans les deux mois de la réception de la déclaration (articles R. 214-5 et R. 214-6 du Code de l'Urbanisme). […] Si la commune échoue à trouver un nouveau cessionnaire dans ce délai, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; […] soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. « . Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : » I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires. () « . L'article R 214-17 du même code, […] Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour. […]
Lire la suite…- Milieu aquatique·
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[…] — Par décision en date du 28 janvier 2009, notifiée les 6 et 9 février 2009, elle a décidé d'exercer son droit de préemption conformément aux articles R.214-5 et R.214-6 du code de l' urbanisme. Le fonds de commerce n'a jamais été exploité par la société DREAM'S VOYAGES qui est en réalité sans activité depuis deux ans, la société OHANA TRAVEL qui avait cédé le fonds étant en liquidation judiciaire depuis décision du Tribunal de commerce de Nanterre du 19 juillet 2007. […] Vu les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et l'article L 13-17 du code de l'expropriation ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 12 mai 2023, n° 2003618
[…] 14. L'article R. 214-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, […]
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[…] - les conclusions de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […] de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...) / Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, […] les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception (...) " ; qu'en vertu de l'article A. 214-1 du même code, […]
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