Article R214-4 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Modifié par : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)

La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.

Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2016
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Commentaires


2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 28 septembre 2015

[…] - les conclusions de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […] de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...) / Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, […] les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception (...) " ; qu'en vertu de l'article A. 214-1 du même code, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°374646
Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2015

[…] La première est que les obligations déclaratives à la charge du cédant sont définies limitativement dans un formulaire, établi par l'article A. 214-4, pris pour l'application de l'article R. 214-4 du code de l'urbanisme, et qui n'est pas argué d'illégalité.

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 septembre 2012, n° 2012F00784

[…] La présente déclaration d'intention d'aliéner vous est adressée par pli recommandé avec accusé de réception, en quatre exemplaires, pour se conformer aux dispositions de l'article R 214-4 du Code de l'Urbanisme.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 6 avril 2011, n° 10/00088

[…] Conformément aux dispositions des articles L.214-1 alinéa 3, R.214-4 et A.214-1 du code de l'urbanisme, la société AWA a adressé à la commune de Montrouge une déclaration préalable de cession de bail, en date du 5 juillet 2010, portant sur le local commercial situé […] à Montrouge dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité créé par délibérations du conseil municipal de la commune de Montrouge en date des 9 mai 2007 et 17 décembre 2008, au prix de 140.000 euros. Suite à cette déclaration, la commune de Montrouge a saisi France Domaine qui a estimé la valeur vénale du droit au bail à la somme de

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3Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 20 novembre 2012, n° 2012003457

[…] Fleur l-l/ÆDW'IÜÆERä-CACMEUË COMMISSAIRE – PRISEUR JUDICIAIRE Hôtel des VENTES 9 avenue Blaise Pascal BP 3538 60005 BEAUVAIS Codox – Tél : 03 44 45 04 71 – Fax 03 44 48 84 51 […] Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.214-1 et aux dispositions de l'article R.214-4 du Code de l'urbanisme,

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