Article R214-4 du Code de l'urbanisme

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Version19/03/2016

Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 4

La déclaration préalable prévue au troisième aliéna de l'article L. 214-1 est établie dans les formes prescrites par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la justice, du commerce et de l'artisanat.

La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. La déclaration peut aussi être déposée en mairie contre récépissé.

Lorsque l'aliénation porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3 et qu'elle est soumise au droit de préemption institué par le chapitre II ou le chapitre III du présent titre, la déclaration est souscrite dans les formes et conditions prévues par l'article R. 213-5. Elle précise, selon le cas, la surface de vente du commerce existant sur le terrain ou la possibilité d'implanter sur le terrain, dans les cinq ans suivant l'aliénation, un commerce d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire. Lorsque le délégataire est un établissement public de coopération intercommunale ayant lui-même délégué ce droit, en application du second alinéa de l'article L. 214-1-1, son président transmet à son tour la déclaration à son délégataire.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Sortie de vigueur le 19 mars 2016
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Modèle de promesse de cession de fonds de commerce
www.novlaw.fr · 23 février 2021

[…] À garantir dans les termes des articles 1641, 1642, 1643, 1644 […] Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du Promettant qui devra formuler la déclaration préalable telle que prévue aux articles L 214-1 alinéa 2 et R 214-4 du Code de l'urbanisme au Maire de la commune dans un délai de 10 jours à compter de la date des présentes, étant rappelé que le Maire dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration préalable, pour faire connaître sa position et que le silence conservé pendant ce délai vaut renonciation […]

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3BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 28 septembre 2015

[…] - les conclusions de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, […] de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / (...) / Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, […] les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception (...) " ; qu'en vertu de l'article A. 214-1 du même code, […]

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Décisions18


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 27 septembre 2012, n° 2012F00784

[…] La présente déclaration d'intention d'aliéner vous est adressée par pli recommandé avec accusé de réception, en quatre exemplaires, pour se conformer aux dispositions de l'article R 214-4 du Code de l'Urbanisme.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 6 avril 2011, n° 10/00088

[…] Conformément aux dispositions des articles L.214-1 alinéa 3, R.214-4 et A.214-1 du code de l'urbanisme, la société AWA a adressé à la commune de Montrouge une déclaration préalable de cession de bail, en date du 5 juillet 2010, portant sur le local commercial situé […] à Montrouge dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité créé par délibérations du conseil municipal de la commune de Montrouge en date des 9 mai 2007 et 17 décembre 2008, au prix de 140.000 euros. Suite à cette déclaration, la commune de Montrouge a saisi France Domaine qui a estimé la valeur vénale du droit au bail à la somme de

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3Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2107231
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial () le commissaire-priseur judiciaire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente, selon la nature de l'adjudication, procède à la déclaration préalable prévue à l'article L.214-1. Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R.214-4 et indique la date et les modalités de la vente. […]

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