Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 2 : Exercice du droit de préemption
Article R214-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1
a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;
b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.
Commentaires • 10
Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, ayant une surface de vente entre 300 et 1000m². […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, […] l'extension ou l'accueil des activités économiques, (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a/ Les fonds artisanaux, […]
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[…] — “que le droit de préemption urbain sur les baux commerciaux a été introduit par la loi du 2 août 2005, modifiée par la loi du 4 août 2008, son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; que l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'en cas d'acquisition du bail par le titulaire du droit de préemption, “l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable …” et que “le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 14 janvier 2010, n° 2008-01004
[…] Le fonds de commerce compris dans la présente cession étant inclus dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 642-1 à L. 642-17 du Code de commerce, est par suite exclu du champ d'application du droit de préemption par l'article R. 214-3 du Code de l'urbanisme.
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Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, ayant une surface de vente entre 300 et 1000m². […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […]
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