Article R214-3 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 25 juin 2009

Modifié par : Décret n°2009-753 du 22 juin 2009 - art. 1

Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux :

a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ;

b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente au détail ou des centres commerciaux au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ayant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Le présent article ne s'applique pas aux biens ou droits qui sont inclus dans la cession d'une ou de plusieurs activités prévue à l'article L. 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce.

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Entrée en vigueur le 25 juin 2009
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Commentaires


1Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ? Peut-il s'appliquer à la totalité de l’assise foncière (terrain + bâti)…
www.cabinet-guedj.com · 13 novembre 2020

Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, ayant une surface de vente entre 300 et 1000m². […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […]

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2Le droit de préemption commercial peut-il s’appliquer sur le bâti abritant ledit commerce ?
Drouineau 1927 · 13 novembre 2020

Sur la seconde partie de l'article R214-3 du code de l'urbanisme, il est toutefois fait état de l'exercice d'un droit de préemption sur un terrain, accueillant ou pouvant accueillir un commerce, ayant une surface de vente entre 300 et 1000m². […] Non, l'exercice du droit de préemption commercial concerne les terrains destinés à l'aménagement commercial, si l'on en juge par l'interprétation qui est donné au texte de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. […]

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3La réforme du droit de préemption
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 3 juin 2013

[…] Le cédant d'un fonds artisanal ou de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à accueillir du commerce de proximité et situé dans le périmètre de sauvegarde doit adresser au maire, sous peine de nullité de la vente, une DIA mentionnant le prix et les conditions de celle-ci (article R. 214-3 et suivants du Code de l'urbanisme). […]

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1Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2011, n° 1001158
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, […] l'extension ou l'accueil des activités économiques, (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : a/ Les fonds artisanaux, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 30 mai 2013, n° 1206765
Annulation

[…] La commune de Rosny-sous-Bois fait valoir que M. X n'a pas intérêt à agir en tant que tiers à la décision en litige qui ne lui a pas été notifiée ; que la promesse synallagmatique de vente conclue le 4 avril 2012 sous conditions suspensives est devenue caduque le 20 juin 2012 ; qu'il n'est pas allégué par le requérant du non respect des articles R. 214-3 et suivants du code de l'urbanisme régissant le droit de préemption commercial ; que les textes relatifs au droit de préemption urbain ne s'appliquent pas en l'espèce ; que la décision est motivée ; que les griefs mis en avant par la commune ne sont pas contestés ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 3e section, 21 mars 2012, n° 10/08566
Cour d'appel : Infirmation

[…] — “que le droit de préemption urbain sur les baux commerciaux a été introduit par la loi du 2 août 2005, modifiée par la loi du 4 août 2008, son décret d'application du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 1 er avril 2008, dispositions codifiées aux articles L 214-1 et suivants ainsi que R 214-3 et suivants du Code de l'Urbanisme ; que l'article R 214-9 du Code de l'Urbanisme prévoit qu'en cas d'acquisition du bail par le titulaire du droit de préemption, “l'acte constatant la cession est dressé dans un délai de trois mois suivant la notification de l'accord sur le prix et les conditions indiqués dans la déclaration préalable …” et que “le prix est payé au moment de l'établissement de l'acte constatant la cession, sous réserve de l'application des dispositions des articles

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