Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 1 : Délimitation du périmètre
Article R214-2 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 3
La délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2.
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En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure, l'article R. 214-2 du code de l'urbanisme précise que la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité fait l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues à l'article R. 211-2 de ce même code. Ces mesures consistent en un affichage en mairie pendant un mois. La mention en est faite dans deux journaux diffusés dans le département. […]
Lire la suite…Les dispositions du code de l'urbanisme et de la construction, notamment dans son article L. 214-1, ont créé un droit de préemption renforcé au bénéfice des communes soucieuses de préserver la diversité de l'offre commerciale et de promouvoir le développement du commerce et l'artisanat de proximité. […] de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. […] En ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure, l'article R. 214-2 du code de l'urbanisme précise que la délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité fait l'objet de mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues à l'article R. 211-2 de ce même code. […]
Lire la suite…Décisions
[…] . qu'elle n'a pas été précédée de la consultation pourtant obligatoire de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Chambre des métiers et de l'artisanat sur le projet de délibération délimitant le périmètre de préemption, prévue à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, ni de l'accomplissement des formalités de publicité et d'information de cette délibération conformément aux articles R. 214-2 et R. 211-2 du même code ;
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[…] Code PCJA : 68-03-25-02 […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, […] à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. » ; qu'aux termes de l'article R. 214-2 du même code : « La délibération du conseil municipal délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fait l' objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 janvier 2014, n° 1310409
[…] — que la délibération du 30 juin 2010 est irrégulière, dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles R. 211-2 et R. 214-2 du code de l'urbanisme relatives au mode de publicité ; […]
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Toutefois, des exclusions sont prévues par l'article R. 214-2 du Code de l'urbanisme, s'ils ne font pas l'objet d'une cession isolée autorisée par le juge (mais dans ce cas, la procédure de préemption commerciale sera spécifique).
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