Article R214-1 du Code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le 27 juillet 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-914 du 24 juillet 2015 - art. 2

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune. Le projet de délibération est accompagné du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale. En l'absence d'observations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre des métiers et de l'artisanat dans les deux mois de leur saisine, l'avis de l'organisme consulaire est réputé favorable.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
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Commentaires


1Le droit de préemption commercial de la commune
www.exprime-avocat.fr · 4 mars 2022

Ce droit est aujourd'hui réglementé dans les articles L.214-1 et R.214-1 et suivants le Code de l'urbanisme. Définition et objet du droit de préemption Aussi appelé droit de préférence, le droit de préemption donne la priorité à la commune dans les cessions portant sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux. […] En matière de cession de baux commerciaux, l'article R. 214-13 du code de l'urbanisme impose au maire de recueillir l'accord préalable du bailleur. […] Si le bailleur ne donne pas son accord à la rétrocession et s'y oppose, il devra saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond régie par l'article 481-1 du code de procédure civile pour faire valider son opposition.

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2Honoraires de négociation immobilière : droit de préférence n'est pas droit de préemption !
www.advocacy4.com · 2 novembre 2018

Ce droit est régi par les articles L 214-1 à 3 et R 214-1 à R 214-19 du Code de l'urbanisme. Les biens concernés sont les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ainsi que des terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial (terrains portant ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m2 et 1000 m2). […] Le droit de préférence du locataire et les honoraires de transaction Statut du locataire commercial La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 a ajouté un article L. 145-46-1 au Code Commerce afin d'imposer au bailleur d'un local commercial ou artisanal qui envisage de le vendre d'en informer le locataire, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en mains propres.

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3Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Rachel Mourier · Actualités du Droit · 21 juin 2016

Le 15 mars 2016, le député François Asensi alertait Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de la Ville, sur le dispositif juridique actuellement en vigueur relatif au droit de préemption sur les commerces, régi par les articles L. 214-1 à L. 214-3 et les articles R. 214-1 à R. 214-19 du Code de l'urbanisme (voir : Le Lamy Patrimoine, n° 730-90). […]

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1Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'expropriation, 20 février 2014, n° 13/00093

[…] Ce fonds artisanal est soumis au droit de préemption urbain conformément aux dispositions des articles L- 214-1 et suivants ainsi que R 214-1 et suivants du code de l'Urbanisme, ainsi qu'à la délibération du conseil municipal n°2011-07 du 28 janvier 2011 ayant instauré celui-ci sur le quartier de Cuire le Bas et ayant autorisé Monsieur le Député-Maire à l'exercer au nom de la commune.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 7 avril 2010, n° 09/00012

[…] PAR CES MOTIFS Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ; Vu les articles L 214-1 et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme et l'article L 13-17 du code de l'expropriation ; Fixe à 16.250 euros le prix d'acquisition du bail commercial dont est titulaire la SARL DREAM'S VOYAGES pour les locaux sis […] à Clichy-La-Garenne. Dit que les dépens sont à la charge de la commune de Clichy-La-Garenne.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 6 juin 2012, n° 11/00128

[…] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort: Vu les articles L et R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, Fixe à 106.932 euros le prix des lots n°104 et 113 de l'immeuble en copropriété sis 73 rue Z cadastré section K n° 301 à Sceaux appartenant à monsieur et madame A; Alloue une somme de 800 euros à madame Z au titre de l'article 700 du code de procédure civileྭ;

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