Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Article L128-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79
Commentaires • 10
Cette loi modifie les dispositions de l'article L. 123-1-11 ainsi que celles de l'article L. 128-3 du Code de l'urbanisme et abroge celles de l'article L. 123-1-11-1 du même Code. Elle instaure toutefois un régime transitoire pour toutes les majorations nées de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation. […] Ces majorations continuent à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.
Lire la suite…La loi du 6 août 2012 revient à un taux de majoration de 20 %, au-lieu de 30 %, et à la suppression du second alinéa de l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».
Lire la suite…Décisions • 2
[…] PCJA : 68-03 * 54-05-05-02-04 […] — que les dispositions de l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme n'étant pas applicables aux permis de construire délivrés avant le 1 er janvier 2010, le maire pouvait faire une application combinées des majorations de coefficient d'occupation des sols au titre, d'une part, des logements sociaux et, d'autre part, de la performance énergétique du bâtiment ; que le législateur ayant entendu autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols, la seconde branche du moyen manque en droit ;
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2. Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2015, n° 1201962
[…] 68-03 […] Considérant, en onzième lieu, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme alors applicable: « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, […] pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] qu'aux termes de l'article L. 128-3 du même code alors applicable : « L'application combinée des articles L. 127-1, […]
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Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. […]
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