Article L128-3 du Code de l'urbanismeAbrogé

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 79

L'application combinée des articles L. 127-1, L. 127-2 , L. 128-1 et L. 128-2 ne peut conduire à autoriser un dépassement de plus de 50 % du volume autorisé par le gabarit de la construction.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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1Urbanisme - Permis De Construire - Performance Énergétique. Réglementation.
M. Jean-Christophe Fromantin · Questions parlementaires · 15 avril 2014

Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intitulé du chapitre VII de la partie législative du code de l'urbanisme dans lequel figure, notamment, l'article L. 128-1. […]

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2Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
Sensei Avocats · 10 août 2012

Cette loi modifie les dispositions de l'article L. 123-1-11 ainsi que celles de l'article L. 128-3 du Code de l'urbanisme et abroge celles de l'article L. 123-1-11-1 du même Code. Elle instaure toutefois un régime transitoire pour toutes les majorations nées de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation. […] Ces majorations continuent à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l'article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

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3La loi sur la majoration des droits à construire est abrogée
AdDen Avocats · 8 août 2012

La loi du 6 août 2012 revient à un taux de majoration de 20 %, au-lieu de 30 %, et à la suppression du second alinéa de l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme interdisant « un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le coefficient d'occupation des sols ou du volume autorisé par le gabarit ».

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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juillet 2012, n° 1003476
Non-lieu à statuer

[…] PCJA : 68-03 * 54-05-05-02-04 […] — que les dispositions de l'article L. 128-3 du code de l'urbanisme n'étant pas applicables aux permis de construire délivrés avant le 1 er janvier 2010, le maire pouvait faire une application combinées des majorations de coefficient d'occupation des sols au titre, d'une part, des logements sociaux et, d'autre part, de la performance énergétique du bâtiment ; que le législateur ayant entendu autoriser un dépassement du coefficient d'occupation des sols, la seconde branche du moyen manque en droit ;

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2Tribunal administratif de Toulon, 8 avril 2015, n° 1201962
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] 68-03 […] Considérant, en onzième lieu, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme alors applicable: « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, […] pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut excéder 50 %. (…)» ; qu'aux termes de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme alors applicable : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] qu'aux termes de l'article L. 128-3 du même code alors applicable : « L'application combinée des articles L. 127-1, […]

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