Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre III : Dispositions financières / Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs / Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Article L332-11-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Commentaires • 25
Le PUP est régi par les articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et R* 332-25-1 à R* 332-25-3 du Code de l'urbanisme et peut se définir comme un contrat entre la collectivité compétente en matière de PLU (ou à l'État dans le cadre d'une OIN) et un porteur de projet permettant de faire participer ce dernier, en sa qualité de propriétaire, d'aménageur ou de constructeur, au financement des équipements publics nécessaires à la réalisation de son opération si celle-ci est située dans les zones urbaines et à […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">C. urb., L332-11-3, […]
Lire la suite…L. 332-11-4 du code de l'urbanisme). […] Dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoyait que le fait générateur de la TA était, dans certains cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire et l'article L. 331-7,6° du même code rappelait qu'étaient exonérés de la part communale ou intercommunale de la TA les constructions et aménagements réalisés dans les pé […] Il s'ensuit qu'une convention de PUP ne peut, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, […] La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis » ; que l'article L. 332-11-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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[…] – la convention méconnaît les articles L. 332-11-3 I et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme dés lors que le périmètre de la convention ne correspond pas au terrain d'assiette de l'opération projetée, dans la mesure où il inclut les parcelles cadastrales section n°96, 98 et 100 qui ne supporteront aucune construction ni aménagement dans ce cadre ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 2100508
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, […] Aux termes de l'article L. 331-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ; (). « . […]
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(30 mars 2023, M. […] L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme que la durée de l'exonération de taxe locale d'équipement est l'une des composantes nécessaires d'une convention de projet urbain partenarial. […] Si l'auteur du recours peut contester cette décision avant-dire droit en tant qu'elle écarte comme non fondés certains de ses moyens et en tant qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, en revanche, il ne peut plus, à compter de la délibération régularisant le vice relevé, […]
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