Article L324-2-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2009

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 107

Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement, présents ou représentés.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2009

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1Urbanisme - Adhésion D'Une Commune À Un Établissement Fon []
M. Jean-Marie Sermier · Questions parlementaires · 6 novembre 2018

Jean-Marie Sermier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 du code de l'urbanisme qui portent sur la création d'un établissement public foncier. […]

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2Intercommunalité - Rédaction De L'Article 14 De La Loi Elan
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 30 octobre 2018

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rédaction de l'article 14 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […] En effet, […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux communes qui le souhaitent de continuer à adhérer à un EPFL. […] L'article 55 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme, […]

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