Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial / Section 2 : Exercice du droit de préemption
Article R214-4-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du service des domaines, exigé en vertu des dispositions de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme, est intervenu tardivement, qu'il n'est pas annexé à la décision de préemption et que la décision de préemption fait apparaître un prix distinct de celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, de sorte que le service des domaines ne peut être considéré comme valablement saisi ;
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[…] 68-02-01-01 bl […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, […] (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] que l'article R. 214-4-1 du même code rajoute : « Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b/ de l'article R. 214-3, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 7 janvier 2011, n° 1002356
[…] que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que, d'une part, l'urgence n'est pas présumée dès lors que n'est pas en cause l'exercice du droit de préemption urbain prévu aux articles L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme mais l'exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce qui relève des articles L. 214-1 et suivants du même code ; qu'en tout état de cause, […] les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projet d'aménagement commercial ; que l'avis des services fiscaux n'est demandé que dans le cas prévu par l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme, étranger aux faits de l'espèce ; […]
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