Article R214-4-1 du Code de l'urbanisme

[…] — la décision en litige est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du service des domaines, exigé en vertu des dispositions de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme, est intervenu tardivement, qu'il n'est pas annexé à la décision de préemption et que la décision de préemption fait apparaître un prix distinct de celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner, de sorte que le service des domaines ne peut être considéré comme valablement saisi ;

[…] 68-02-01-01 bl […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […] Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du même code : « Le conseil municipal peut, […] (…). » ; que l'article R. 214-3 du même code prévoit : « Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, […] que l'article R. 214-4-1 du même code rajoute : « Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b/ de l'article R. 214-3, […]