Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés
Article R*300-11-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 3
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