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Article R*300-11-1 du Code de l'urbanisme
Article R300-9
Article R300-11-2

Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

  1. Code de l'urbanisme
  2. ...
  3. Section 2 : Concessions d'aménagement
  4. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Article R*300-11-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009
>
Version27/08/2011
>
Version01/04/2016

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182
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