Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Aménagement foncier / Section 2 : Concessions d'aménagement / Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement

Article R*300-11-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2009

Entrée en vigueur le 1 août 2009

Est créé par : Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 4

Les concessions d'aménagement dans lesquelles le montant total des produits de l'opération d'aménagement envisagée est inférieur au seuil mentionné aux articles R. * 300-4 et R. * 300-11-1 font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.

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Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par :	Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 51

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