Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat
Article L128-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-967 du 3 août 2009 - art. 8
Commentaires • 5
Décisions • 11
[…] Elle soutient que : – la requête d'appel, qui n'est pas accompagnée du jugement attaqué, est irrecevable ; – l'étude de faisabilité prévue par l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme n'a pas à être réalisée au stade de la création de la ZAC ; – la ZAC est compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions suffisantes et est infondé ;
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[…] La question de la prise en compte des énergies renouvelables dans le fonctionnement énergétique de la Tour est abordée dans l'étude d'impact, laquelle contient notamment, conformément à l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement de la zone dans ces énergies et fait état, avec suffisamment de précision, du recours à la production d'énergie par pompe à chaleur à partir des ressources géothermiques (géothermie sur nappe, sur champ de sondes géothermiques, sur géostructures énergétiques), avec un estimatif du coût d'investissement et de fonctionnement pour chaque option envisagée. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 7 mai 2015, n° 13MA04461
[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme que toute action ou opération d'aménagement telle que définie à l'article L. 300-1 et faisant l'objet d'une étude d'impact, au nombre desquelles figurent les ZAC, doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, il ne résulte pas des dispositions du même code relatives à la composition du dossier de création de ZAC, que ce dossier doive comporter cette étude de faisabilité ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme doit ainsi être écarté ;
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