Article L128-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] Elle soutient que : – la requête d'appel, qui n'est pas accompagnée du jugement attaqué, est irrecevable ; – l'étude de faisabilité prévue par l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme n'a pas à être réalisée au stade de la création de la ZAC ; – la ZAC est compatible avec le schéma de cohérence territoriale ; – le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme n'est pas assorti de précisions suffisantes et est infondé ;

[…] La question de la prise en compte des énergies renouvelables dans le fonctionnement énergétique de la Tour est abordée dans l'étude d'impact, laquelle contient notamment, conformément à l'article L. 128-4 du code de l'urbanisme, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement de la zone dans ces énergies et fait état, avec suffisamment de précision, du recours à la production d'énergie par pompe à chaleur à partir des ressources géothermiques (géothermie sur nappe, sur champ de sondes géothermiques, sur géostructures énergétiques), avec un estimatif du coût d'investissement et de fonctionnement pour chaque option envisagée. […]