Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre IV : Départements d'outre-mer
Article A340-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
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Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Est créé par : Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 1
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté dans le département au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
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