Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article A340-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
>
Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Arrêté du 22 mars 2016 - art. 1
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.