Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Aménagement foncier / Titre IV : Départements d'outre-mer
Article A340-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version10/10/2009
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Version01/04/2016
Entrée en vigueur le 10 octobre 2009
Est créé par : Arrêté du 16 septembre 2009 - art. 1
La subvention de l'Etat prévue à l'article A. 340-1 du présent arrêté, ainsi que celle établie en vertu du d de l'article R. 340-5 du présent code ne seront mobilisées que pour les opérations comportant au moins 20 % de logements aidés, à moins qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ne fixe, en fonction des circonstances locales, une proportion supérieure à ce seuil.
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