Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Contenu des plans locaux d'urbanisme
Article R*123-14-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2010
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Version03/03/2012
Entrée en vigueur le 3 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 30
Dans le cas prévu au 2° de l'article L. 123-1-4, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation de l'habitat mentionné au sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code.
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