Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre III : Dispositions propres aux constructions / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dossier de demande de permis de construire / Sous-section 2 : Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
Article R431-16-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — il a été signé par une autorité incompétente ; — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; — il ne comporte aucun tableau indiquant la proportion de logements de taille minimale en violation de l'article R. 431-16-2 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UM3 du règlement du plan local d'urbanisme ; — il méconnaît les dispositions de l'article UM5 dudit règlement ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2021, n° 2103237
[…] - les articles R. 431-16-1 et R. 431-16-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; les tableaux ne sont pas produits ; […]
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[…] Lorsque le terrain d'assiette d'un programme de logements est situé dans le périmètre d'un secteur délimité en application de l'article L.151-14 du code de l'urbanisme, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme (art. R.431-16-2 du code de l'urbanisme).
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