Code de l'urbanisme / Annexes / Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques
Article A431-10 Annexe du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques
(à joindre à la demande de permis de construire
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)
Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
a confié à la société de contrôle :,
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :
en date du :.... /.... /....
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.
Date
Signature