Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d'Ile-de-France / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Article L141-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
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Entrée en vigueur le 6 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 35
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme … » ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du même code de la voirie routière : « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, […]
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[…] que par un dire du 13 novembre 2007 a été annexé au cahier des charges de vente un procès verbal descriptif de Maîtres Z et Y du 21 septembre 2007 indiquant qu'en vertu d'un arrêt du 16 mai 2007 de la Cour d'appel administrative de MARSEILLE, le POS concernant les parcelles mises en vente avait été gelé et que les lieux avaient été classés 'site remarquable' conformément à l'article L.141-6 du code de l'urbanisme dont les dispositions étaient littéralement reproduites ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 27 décembre 2007, n° 0503019
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3, dans sa rédaction alors en vigueur, du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme… » ; qu'aux termes de l'article L. 141-6 du même code : « La délibération du conseil municipal décidant le redressement ou l'élargissement d'une voie existante emporte, lorsqu'elle est exécutoire, transfert, […]
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