Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol / Chapitre III : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
Article L113-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 13 (VD)
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'Etat. Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.
Commentaires • 5
[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
Lire la suite…[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
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[…] par une délibération particulière et motivée, déterminer, en tenant compte de la fréquentation touristique de certains sites et de la préservation de l'environnement, les espaces situés dans la bande littorale visée au III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés indépendamment des dérogations prévues au III du même article et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes. […] La nouvelle rédaction de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme codifiée au II du nouvel article L. 113-6 du code de l'urbanisme, résultant de la loi du 12 juillet 2010, […]
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