Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-10 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
1° La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;
2° Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article L. 145-11.
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du II de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale « détermine les espaces et sites naturels, […] forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation » ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du même code : « Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux articles L. 122-1-4 à L. 122-1-10 (…) / Lorsque les documents graphiques délimitent : / a) En application du II de l'article L. 122-1-5, des espaces ou sites à protéger (…) ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs (…) » ; […]
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[…] Considérant que si les dispositions spéciales du code de l'urbanisme relatives aux unités touristiques nouvelles permettent, dans le respect des exigences qu'elles posent, aux auteurs d'un projet de s'affranchir du principe général de la loi montagne concernant l'urbanisation en continuité, édicté à l'article L. 145-3 III du de ce code, cette possibilité suppose que l'autorité chargée de la délivrance d'un permis de construire respecte les formes et procédures ainsi que les conditions de fond propres aux unités touristiques nouvelles, en particulier celles prévues par les dispositions de l'article L. 122-1-10 du code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 26 novembre 2015, n° 1405047
[…] 68-01 […] Considérant en cinquième lieu que l'association requérante soutient que les dispositions du II de l'article L. 122-1-5 et de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que les espaces remarquables ne sont pas identifiables ni les terrains situés à l'intérieur de ces espaces ; […] Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique. » ; que selon les dispositions de l'article R. 122-3 dudit code: « Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux articles L. 122-1-4 à L. 122-1-10. […]
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