Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 38
Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.
Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture.
Il peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 17
Ces modifications concernent l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de : – L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme définissant le contenu du document d'orientation et d'objectifs du SCOT quant à l'équipement commercial et artisanal 15 ; – L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme définissant le contenu du rapport de présentation du SCOT et les éléments pris en compte par son diagnostic 17 ; – L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme définissant le contenu du PADD du PLU 18 . […] 1.4 Les dérogations à la caducité des POS
Lire la suite…Le « II » de l'article 129 de la loi ALUR dispose en effet que « L'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi. ». […] Le nouvel article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que cette analyse doit avoir lieu tous les 9 ans. Lorsque le PLU tient lieu de PLH, ce délai est ramené à 6 ans. […] Le nouvel article L. 123-12-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que cette analyse doit avoir lieu tous les 9 ans. […] L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est modifié en ce sens.Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Lire la suite…Décisions • 51
[…] la SCI Batimo conclut à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, par les mêmes moyens que ceux exposés par la commune et soutient, en outre, que les articles L. 752-1 du code de commerce et L. 122-1-9 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; que les schémas de cohérence territoriale ne peuvent pas réglementer l'implantation d'équipements commerciaux en dehors des zones d'aménagement commercial sans excéder le contenu qui leur est assigné par ces dispositions ; que le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, qui intègre le document d'aménagement commercial, […]
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[…] — que si le syndicat mixte fait valoir qu'une distinction est opérée entre les prescriptions et les recommandations, il ressort pourtant des termes mêmes du DOO que ce document fixe des prescriptions qui ont un caractère impératif pour les collectivités ; que les termes employés ne permettent pas d'assimiler les prescriptions à de simples recommandations ; que, par suite, la délibération approuvant le Scot méconnait les dispositions de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT02839, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale (…) ». […] Aux termes du I de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, applicable au 27 février 2015, date d'approbation du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Brieuc : « Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement. […] Aux termes de l'article L. 122-1-9 du même code : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. […]
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