Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — en application de l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme les auteurs du SCoT sont habilités à définir dans le DOO des objectifs tenant à l'offre de nouveaux logements ; en outre ces objectifs ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme délivrées par les maires mais destinés à la programmation des PLU et PLH pour déterminer l'offre foncière ;
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[…] 7. Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme dispose que : « Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 13DA01424, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, n'étaient pas applicables, en vertu du VIII de l'article 17 de cette loi, au schéma de cohérence territoriale en cause dont la révision avait été décidée en novembre 2009 ; que, par suite, la commune de Blérancourt ne peut utilement soutenir que le schéma de cohérence territoriale aurait méconnu les dispositions précitées faute de « fixer et encadrer le nombre de logements transférés » ;
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