Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (V)
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
Commentaires • 2
C'est l'article L. 122-1-3 du Code de l'urbanisme qui fixe les objectifs du PADD : urbanisme, logement, transports et déplacements, implantation commerciale,
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 3. Considérant que le SCOT du pays Marennes Oléron, approuvé le 27 décembre 2005, n'était en cours d'élaboration ou de révision ni à la date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ni entre cette date et celle prévue par le deuxième alinéa du VIII de cet article qui ne lui est donc pas applicable ; que ce schéma, […] ou au plus tard le 1 er janvier 2016, que ce schéma « intégrera » les dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, au nombre desquelles figurent l'abrogation de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme et la création de l'article L. 122-1-9 du même code, résultant respectivement du 1° et du 2° du I de l'article 17 de cette loi ; […]
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 110 du code de l'urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. […] Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du même code, dans sa version alors applicable : « Les schémas de cohérence territoriale, […] de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, […] (…) » ; qu'en application de l'article R. 122-2 dudit code, […]
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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA02043, Inédit au recueil Lebon
[…] – le projet d'aménagement et de développement durable méconnaît l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme faute d'appréhender précisément les problématiques liées aux transports, à l'habitat, à la mise en valeur du patrimoine touristique et à l'agriculture ;
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A ce titre, l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme prévoit que le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ainsi que le document d'orientation et d'objectifs (DOO) (qui a remplacé le document d'orientations générales). […]
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