Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 19
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population, et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l'article L. 123-1-2.
Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
Il décrit l'articulation du schéma avec les documents mentionnés aux I et II de l'article L. 111-1-1 et à l'article L. 122-1-13, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
Commentaires • 12
Ainsi, il conforte l'insuffisance du rapport de présentation du SCOT par rapport aux articles L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code de l'urbanisme en ce que son état des lieux n'établit pas de diagnostic mais un simple descriptif et que les choix d'objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière ne sont pas suffisamment justifiés. De même, l'appréciation globale de l'équilibre du schéma par le Tribunal est validée. […]
Lire la suite…Ainsi, il conforte l'insuffisance du rapport de présentation du SCOT par rapport aux articles L. 122-1-2 et L. 122-2 du Code de l'urbanisme en ce que son état des lieux n'établit pas de diagnostic mais un simple descriptif et que les choix d'objectifs chiffrés de limitation de la consommation foncière ne sont pas suffisamment justifiés. De même, l'appréciation globale de l'équilibre du schéma par le Tribunal est validée. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sarzeau le versement de la somme de […] — l'acte attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'uranisme approuvé n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Presqu'île de Rhuys en ce que la moyenne de consommation du foncier programmé par le document d'urbanisme n'est pas compatible avec les orientations du schéma ;
Lire la suite…- Documents d’urbanisme·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Plan·
- Enquete publique·
- Conseiller municipal·
- Commission d'enquête·
- Objectif·
- Justice administrative
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, […]
Lire la suite…- Plan·
- Développement durable·
- Documents d’urbanisme·
- Environnement·
- Commune·
- Associations·
- Objectif·
- Vanne·
- Document·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1300352
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. […] Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.» ; qu'aux termes de l'article L. 122-1-2 du même code alors en vigueur : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, […]
Lire la suite…- Enquete publique·
- Groupement foncier agricole·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Documents d’urbanisme·
- Délibération·
- Commune·
- Développement durable·
- Avis·
- Développement
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la consommation d'espace dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) au titre de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme. […] Dans le cadre de la révision des SCoT les documents de planification doivent, selon l'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, mesurer la consommation d'espace des années passées et déterminer la future consommation d'espace du projet de territoire porté par les élus (article L.141-6 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…