Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Commentaires • 5
[…] l'article R. 122 -2-1 du Code de l'environnement, […] dans sa rédaction issue de son article 1er. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L . 424-4 du Code de l'urbanisme imposent que toute décision conduisant à autoriser un projet soumis à évaluation environnementale soit expresse et comporte les éléments mentionnés au I de l'article L . 122 -1-1. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article R* 424-1 du Code de […]
Lire la suite…En effet, le Conseil d'Etat considère que : « il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, saisie par l'autorité compétente pour statuer sur cette déclaration dans le cadre […] /2023-10-16">L.122-1-1 du code de l'environnement et article L.424-4 du code de l'urbanisme). […] /article_lc/LEGIARTI000031764682">R. 424-1 a) du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…Décisions • 47
[…] — l'acte attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'uranisme approuvé n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Presqu'île de Rhuys en ce que la moyenne de consommation du foncier programmé par le document d'urbanisme n'est pas compatible avec les orientations du schéma ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-10 du même code : « (…) Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, […] le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1300352
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : «Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-8 de ce code alors en vigueur : «Le président du conseil régional, […] et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 et L. 123-2 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme précitées que lorsqu'une déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme est soumise à évaluation environnementale à la suite d'une décision de l'autorité chargée de l' […] Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R*. 424-1 du code de l'urbanisme, auxquelles les dispositions du décret attaqué n'ont pas apporté de modification, ni de dérogation, […]
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