Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-16 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 1403421
[…] 68-01 […] X invoque l'insuffisance de la concertation en raison de l'évolution substantielle des modalités de la concertation suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui nécessitait selon lui que le comité syndical statue sur de nouvelles modalités de concertation, les modifications apportées par l'article 17 de cette loi au code de l'urbanisme par le rétablissement des articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et l'insertion des articles L. 122-1-5 à L. 122-1-12 et L. 122-1-14 à L. 122-1-16 ne trouvent pas à s'appliquer, en vertu du VII de cet article, […]
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