Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale
Article L122-1-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17 (V)
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Commentaires • 11
La cour synthétise la jurisprudence C… (n°36746) en affirmant qu'une installation classée ne peut être autorisée en application des dispositions d'un plan local d'urbanisme qu'à la condition que les dispositions de ce plan ne soient elles-mêmes pas illégales, et en l'espèce qu'elles satisfassent l'exigence de compatibilité avec les orientations et les objectifs définis par le schéma de cohérence territoriale applicable (SCOT) qui résulte de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme. […] Et la jurisprudence a transféré l'obligation sur une règle d'urbanisme, l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu L. 152-1 depuis le 1er janvier 2016, […]
Lire la suite…En effet, par dérogation au droit commun du droit de l'urbanisme et de l'environnement, les dispositions du II de l'article L. 752-1 du code de commerce prévoient une enquête publique postérieure à la délibération d'adoption du document d'aménagement commercial (DAC). […] Ainsi, en l'état du droit en vigueur, il apparaît que le DAC est bien opposable dès son adoption. […] Aussi souhaite-t-il que lui soit confirmé qu'en application de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, lors de l'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des opérations citées sous l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 145
[…] — l'acte attaqué a méconnu les dispositions de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'uranisme approuvé n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale de la Presqu'île de Rhuys en ce que la moyenne de consommation du foncier programmé par le document d'urbanisme n'est pas compatible avec les orientations du schéma ;
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[…] 68-03-03-01-02 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : «Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28 décembre 2015, 15VE00074, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : « Les programmes locaux de l'habitat (…) sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. […]
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d'impact a d'ailleurs été précisé sur ce point à l'article R. 122-5 du code. La cour a procédé à cet examen sans erreur de droit et a jugé qu'il n'y avait pas de risques supplémentaires liés à la présence à proximité de la cimenterie. […] L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme applicable à l'époque de notre litige, repris aujourd'hui à l'article L. 142-1, prévoit cependant que certaines autorisations plus ou moins individualisées doivent être en elle-même directement compatibles avec le SCOT : il s'agit des autorisations d'exploitation commerciale et d'exploitation d'un cinéma, ainsi que des opérations foncières et 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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