Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
Commentaires • 6
[…] a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l' […] article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; […] à la date de sa création, transférées par les communes membres aux EPCI à fiscalité propre existant au31 décembre 2014 ». […] ">4 qui tiendront lieu de plans de secteur au sens de l'article L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…En premier lieu, la compétence doit être exercée, en application du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, « en concertation » avec les communes concernées. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme : «Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, […] retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » ; qu'aux termes de l'article R.123-1 du même code : « Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, […]
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[…] la desserte des constructions par les réseaux et par la voierie, le secteur des Pideaux correspond à une zone urbaine ; par ailleurs, cette zone en Nh ne répond pas à l'objectif de densification prévue par les articles L. 101-2 et L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; le préfet des Yvelines avait d'ailleurs relevé cette incohérence dans son avis rendu le 25 juillet 2017, avec des règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et des règles d'emprise au sol très restrictives ; la commune ne pouvait limiter de cette façon la densification contrairement aux objectifs fixés par le code de l'urbanisme, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 15MA01933, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.*123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.* 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.* 121-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article R*123-1 du même code : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; 4° Un règlement ; 5° Le cas échéant, […]
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[…] Son article 8 vient ensuite compléter l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme par un alinéa énonçant que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme : « peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ». […] A cet effet, en matière de plans locaux d'urbanisme, il complète l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme par un alinéa prévoyant que :
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