Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-1-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 137 (V)
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec les dispositions du plan régional pour la qualité de l'air et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
Commentaires • 30
Le nouveau pourvoi vous permettra de préciser le maniement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (désormais article L. 111-23), aux termes duquel « peut également être autorisée, […] publiée au recueil. Dans cette affaire était en cause un refus de permis de construire, pour lequel le pétitionnaire reprochait à l'administration de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article L 123-1-9, qui permet de délivrer un permis de construire au bénéfice d'adaptations mineures des règles du PLU dans certaines hypothèses. […] Votre décision précise qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Nous sommes route de la Badine à Antibes, où la requérante a demandé un permis de construire une maison individuelle après avoir détruit le bâtiment existant, qui lui a été refusé aux motifs que son projet de construction méconnaissait les dispositions des articles UD6, UD10, UD11.4 du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article L.111-21 du code de l'urbanisme. […] On sait que le législateur a dès 1976 posé le principe que les règles définies par le document local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, principe qui figure aujourd'hui à l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 416
[…] 68-01-01-02-03-01 […] — que s'agissant de la méconnaissance de l'article UH 11 du règlement du plan d'occupation des sols il y a lieu de considérer que le permis de construire a été implicitement instruit au regard de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; qu'en tout état de cause le permis modificatif a explicitement sollicité un traitement sur ce fondement ; que dans le quartier peu de maisons respectent la règle du faîtage parallèle à la voie ; qu'en l'espèce la faible différence ne vient pas rompre l'harmonie recherchée par ce type de règle ;
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[…] 9. Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 11 septembre 2013, n° 1300692
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. » ;
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D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ». […] Si, […]
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