Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme / Section 1 : Dispositions communes
Article L123-1-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 66 (V)
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Le plan local d'urbanisme doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma de mise en valeur de la mer, ainsi que du plan de déplacements urbains et du programme local de l'habitat. Il n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. Il prend en compte, le cas échéant, le plan climat-air-énergie territorial.
Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 du code de l'environnement et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant.
Lorsqu'un des documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Ce délai est ramené à un an pour permettre la réalisation d'un ou plusieurs programmes de logements prévus dans un secteur de la commune par le programme local de l'habitat et nécessitant une modification du plan.
Commentaires • 30
Le nouveau pourvoi vous permettra de préciser le maniement des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme (désormais article L. 111-23), aux termes duquel « peut également être autorisée, […] publiée au recueil. Dans cette affaire était en cause un refus de permis de construire, pour lequel le pétitionnaire reprochait à l'administration de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article L 123-1-9, qui permet de délivrer un permis de construire au bénéfice d'adaptations mineures des règles du PLU dans certaines hypothèses. […] Votre décision précise qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de permis de construire, […]
Lire la suite…Nous sommes route de la Badine à Antibes, où la requérante a demandé un permis de construire une maison individuelle après avoir détruit le bâtiment existant, qui lui a été refusé aux motifs que son projet de construction méconnaissait les dispositions des articles UD6, UD10, UD11.4 du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article L.111-21 du code de l'urbanisme. […] On sait que le législateur a dès 1976 posé le principe que les règles définies par le document local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, principe qui figure aujourd'hui à l'article L 123-1-9 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 416
[…] en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; qu'en motivant sa décision de retrait sur la violation de l'article UC 11-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux clôtures, […] le maire a méconnu les dispositions des articles L. 421-4 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que ledit article du règlement du plan local d'urbanisme, […] ne concerne qu'une seule largeur du terrain d'assiette du projet et que cet aspect de la construction relève en toute hypothèse de l'adaptation mineure au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
- Retrait·
- Urgence·
- Construction·
- Légalité·
- Règlement·
- Condition suspensive
[…] à titre subsidiaire, à son rejet comme étant non fondée, ainsi qu'à la mise à la charge de M. et M me Z-A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir, n'établissent pas avoir satisfait à la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que leur recours est tardif en raison de l'affichage sur le terrain du permis peu après sa date de délivrance ; que le projet, eu égard à sa faible ampleur, […] que le dépassement de la règle d'emprise au sol peut être considéré comme une adaptation mineure, au sens de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Suspension·
- Maire·
- Affichage·
- Emprise au sol·
- Règlement·
- Unité foncière·
- Commune
3. Tribunal administratif de Poitiers, 7 juillet 2016, n° 1401625
[…] — le souci de préserver les haies implique de ne pas construire sur la limite latérale de la parcelle mais avec un léger recul ; une telle adaptation mineure aux prescriptions de l'article UA7 est possible sur le fondement de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme ; elle ne consiste qu'en un recul de quelques mètres de la limite séparative ; cette adaptation est bien au nombre de celles énumérées par l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme car elle est rendue nécessaire par la configuration de la parcelle ; en outre, […]
Lire la suite…- Maire·
- Certificat d'urbanisme·
- Commune·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Site·
- Construction·
- Adaptation·
- Règlement
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. ». […] Si, […]
Lire la suite…