Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-1-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
Les documents graphiques du plan local d'urbanisme peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique.
Commentaires • 6
L. 123-1-8, L. 123-2-b et L. 123-17 du code de l'urbanisme). […] Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive de façon plus étroite la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale. […] Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2) qui vient d'être adopté définitivement le 30 juin 2010 par l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 64 le partage de la plus-value immobilière résultant de la réalisation des infrastructures de transports. […]
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Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) peuvent : (…) 8° Fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts » ; qu'aux termes de l'article R. 123-8 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
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[…] 4E) de condamner la commune de Saint Leu à lui payer la somme de 20.000 F (3.048,98 euros) au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.123-32 du code de l'urbanisme : « sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols » et qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espace boisé les bois, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 12 octobre 2010, n° 09/07723
[…] N° RG 08/00243 […] L'indivision est propriétaire sur cette commune, d'une grange non utilisée située sur un emplacement réservé au sens de l'article L.123-1 8 e du Code de l'Urbanisme, d'une « maison vieille » vétuste, d'une maison rénovée habitable en l'état, d'une grande grange et, enfin, de 14 parcelles d'une superficie totale dépassant 10 hectares en nature de prés et de causses non cultivés. […] I X s'exprime ainsi dans un manuscrit en date du 8 janvier 1991, régulièrement versé aux débats :
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L. 123-1-8, L. 123-2 [b] et L. 123-17 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, les besoins de production de logement à loyer accessible à tous sont très différents d'une commune à l'autre, et il ne semble donc pas judicieux d'imposer une contrainte identique à toutes les communes dotées d'un PLU. Par contre, le Gouvernement souhaite que le PLU transcrive, de façon plus étroite, la politique du logement et de déplacement de la collectivité locale.
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