Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-1-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2011
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
Quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord du préfet, comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. L'accord du préfet porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3. Le plan local d'urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 7
Le droit actuel offre d'ores et déjà un certain nombre de dispositifs pour protéger la structure bocagère (exemples: articles L. 114-3 ou L.123-8 du code rural). […]
Lire la suite…Décisions • 98
[…] ARRÊT DU 07 MARS 2013 […] Par lettre datée du 30 mai 2008, reçue par le notaire le 5 juin 2008, Monsieur Z a indiqué qu'il n'était pas en mesure de finaliser le projet, la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire n'étant pas levée, la Mairie invoquant l'application de l'article L 123.1.7 du code de l'urbanisme relatif à la protection des propriétés remarquables. […] 1) Sur la demande de Monsieur I : […] Et y ajoutant, déboute Monsieur Z de sa demande en nullité du compromis de vente du 7 janvier 2008.
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[…] • le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article UY 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Erquy : en effet, l'extension projetée est envisagée pour partie en limite séparative d'une parcelle à usage de champ agricole et aucune haie ne sera plantée en méconnaissance de ces dispositions ; de plus, deux arbres de haute tige seront abattus, alors qu'ils constituent une haie qu'il convient de préserver au titre des dispositions de l'article L. 123-1-7° du code de l'urbanisme ; en réalité d'ailleurs, c'est une véritable haie qui existe sur la limite séparative et non pas seulement deux arbres de haute tige ;
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mai 2018, n° 17-19.715
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Actuellement, la haie est répertoriée au PLU modifié, dans la rubrique : « haie et boisements secondaires identifiés au titre de l'article L 123-1-7 du code de l'urbanisme ». Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-1 7° doivent être précédés d'une déclaration préalable, déposée auprès de la mairie. […]
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Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les interprétations possibles de l'article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme qui permet de réaliser un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale (SCoT) « quand le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ».
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