Article L123-1-6 du Code de l'urbanisme

[…] 68-01-01-01 […] — la commune de La Roquebrussanne n'a pas procédé aux aménagements nécessaires à la desserte de leur parcelle par le réseau public d'assainissement, en violation des dispositions des articles L. 2224-10, R. 2224-8, R. 2224-9 et R. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, ni prévu d'échéancier prévisionnel en vue de la réalisation de ces aménagements, en méconnaissance des dispositions des articles L. 123-1-6 et L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issus de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

[…] des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général ou espaces verts ; qu'il n'y avait donc pas lieu de faire figurer ces parcelles parmi les emplacements réservés pour de tels équipements au titre de l'article L. 123-1-6° du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date à laquelle est intervenu l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'occupation des sols ; qu'il n'est pas établi que le classement opéré par l'administration ait eu pour objet, alors que les terrains de la requérante conservaient leur caractère privé, de réserver un espace vert à proximité d'une zone d'aménagement concerté qui en aurait été dépourvue alors d'ailleurs que cette zone, […]