Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme / Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
Article L123-1-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011 - art. 3 (VD)
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (M)
Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.
L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 15
[…] Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] Ils peuvent ainsi être assimilés pour une partie de leur surface à des locaux à usage d'habitation sur le plan fiscal (v. les anciennes dispositions relatives à l'assiette des taxes locales d'équipement : CE, 23 novembre 2015, Société Pax-Progrès-Pallas, n° 360238, T. p..), voire même en matière d'urbanisme, pour l'application des dispositions de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme sur le contingentement des aires de stationnement par logement. […]
Lire la suite…[…] Tout doit être en effet question de ratio legis. D'ailleurs, en matière d'EHPAD, la qualification au regard de la notion d'habitation varie en fonction de textes et des objectifs qu'ils poursuivent. […] Ils peuvent ainsi être assimilés pour une partie de leur surface à des locaux à usage d'habitation sur le plan fiscal (v. les anciennes dispositions relatives à l'assiette des taxes locales d'équipement : CE, 23 novembre 2015, Société Pax-Progrès-Pallas, n° 360238, T. p..), voire même en matière d'urbanisme, pour l'application des dispositions de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme sur le contingentement des aires de stationnement par logement. […]
Lire la suite…Décisions • 110
[…] — le nombre de places disponibles est conforme aux dispositions de l'article L.123-1-13 du code de l'urbanisme, dérogatoires à celles de l'article UA 12. […] lequel permet par ailleurs la localisation des arbres de haute tige, au nombre de dix, présents sur le terrain ; que les photographies accompagnant les plans de démolition et de situation et celles intitulées « vue 01 – environnement proche » et « vue 01 – état actuel » permettent par ailleurs de se rendre compte de l'état boisé de la parcelle ; qu'enfin, le plan « propriété – implantation – PC02 » superpose la silhouette des constructions projetées à la localisation de la zone boisée et des arbres de haute tige ; qu'ainsi, […]
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[…] 13. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire initial et modificatif attaqués : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. » ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 2016, n° 1501443
[…] 19. Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements. (…) ».
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