Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Article R* 150-4 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/10/2010

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Les articles L. 160-6 à L. 160-8 et R. 160-8 à R. 160-33 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

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