Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées / Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Article R141-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1368 du 10 novembre 2010 - art. 1
Le dossier comprend :
1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ;
2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ;
3° La carte prévue par le cinquième alinéa de l'article L. 141-5, qui précise le mode d'occupation du sol à la date de publication de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 21 janvier 2015, n° 1300925
[…] L. 318-3, L. 318-10, R. 318-10 et R. 141-7 du code de l'urbanisme ; que sa requête permettra d'obtenir les renseignements vainement recherchés sur le statut juridique de cette voie ; […] alors qu'au moins trois parcelles de ce terrain ont une adresse sur le passage Ronsin ; que certains appartements de la copropriété de l'immeuble Saint-Louis seront privés de la jouissance de vue sur le jardin de Diane et le faîtage du château de Fontainebleau et de la lumière du jour ; que l'arrêté attaqué est contraire à l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Fontainebleau, dès lors que le projet comporte d'imposantes baies vitrées pour deux de ses immeubles, […]
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